Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire connu ou éventuel de ladite clause.
Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur ; les exceptions que l'assureur pourrait lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Commentaires • 64
[…] I. […] cidTexte=LEGITEXT000006073984&idArticle=LEGIARTI000006791878&dateTexte=&categorieLien=cid">article L. 112-1 du code des assurances ; -de représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice dans les cas mentionnés aux articles 15 et 16 de la présente loi, ainsi que pour la publication de l'état descriptif de division et du règlement de copropriété ou des modifications apportées à ces actes, sans que soit nécessaire l'intervention de chaque copropriétaire à l'acte ou à la ré […] cidTexte=LEGITEXT000006074096&idArticle=LEGIARTI000028777993&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l'habitation relatifs à l'immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l'astreinte prévue au même article L. 711-6 ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L.112-1 du code des assurances. […]
Lire la suite…- Locataire·
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[…] Page : l Affaire : 2013F04006 MFA […] Vu les articles L112-1 et LI24-3 du code des assurances ; Vu les dispositions des articles 1382 du Code civil et 32-1 du CPC ; Vu les conditions générales de location ;
Lire la suite…- Location·
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1998, 95-20.894, Inédit
[…] si cette assurance de chose peut s'analyser en une assurance de responsabilité, c'est seulement dans la mesure où elle a été souscrite pour le compte du maître de l'ouvrage en vue de garantir les dommages causés par l'effondrement aux parties préexistantes dont celui-ci est propriétaire et qui sont confiées à l'entrepreneur ; qu'en admettant la recevabilité de l'action directe exercée par les époux A…, la cour d'appel a violé l'article L. 112-1 du Code des assurances ;
Lire la suite…- Assurance de dommages-ouvrage·
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