Article L112-2 du Code des assurances

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 7

Entrée en vigueur le 1 octobre 2018

Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976

Modifié par : Ordonnance n°2018-361 du 16 mai 2018 - art. 1

L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Avant la conclusion du contrat, l'assureur remet à l'assuré un exemplaire du projet de contrat et de ses pièces annexes ou une notice d'information sur le contrat qui décrit précisément les garanties assorties des exclusions, ainsi que les obligations de l'assuré. Les documents remis au preneur d'assurance précisent la loi qui est applicable au contrat si celle-ci n'est pas la loi française, les modalités d'examen des réclamations qu'il peut formuler au sujet du contrat et de recours à un processus de médiation dans les conditions prévues au Titre 1 du Livre 6 de la partie législative du code de la consommation, sans préjudice pour lui d'intenter une action en justice, ainsi que l'adresse du siège social et, le cas échéant, de la succursale qui se propose d'accorder la couverture. Avant la conclusion d'un contrat comportant des garanties de responsabilité, l'assureur remet à l'assuré une fiche d'information, dont le modèle est fixé par arrêté, décrivant le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par le fait dommageable, le fonctionnement dans le temps des garanties déclenchées par la réclamation, ainsi que les conséquences de la succession de contrats ayant des modes de déclenchement différents.

Un décret en Conseil d'Etat définit les moyens de constater la remise effective des documents mentionnés à l'alinéa précédent. Il détermine, en outre, les dérogations justifiées par la nature du contrat ou les circonstances de sa souscription.

Avant la conclusion d'un contrat d'assurance portant sur un risque non-vie, le distributeur fournit au souscripteur ou à l'adhérent un document d'information normalisé sur le produit d'assurance élaboré par le concepteur du produit, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
La fourniture de ce document n'est pas requise pour les contrats couvrant les risques mentionnés à l'article L. 111-6 ainsi que pour les contrats mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale. Elle n'est pas non plus requise pour les contrats soumis à l'obligation de remise de la fiche standardisée d'information mentionnée à l'article L. 313-10 du code de la consommation et pour les opérations d'assurance mentionnées au 15 de l'article R. 321-1 du présent code.

La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.

Est considérée comme acceptée la proposition, faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.

Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

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2Sur la responsabilité du CGP distributeur de contrats d’assurance-vie
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3L'assureur n'est pas tenu d'informer l'assuré d'un sinistre antérieur et de l'absence de travaux réparatoires
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1Cour d'appel de Versailles, 3ème chambre, 16 juillet 2009, n° 08/04590
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 19 décembre 2008, la S.A.R.L. FINANCIERE DE l'ARCHIPEL conclut, vu l'article 6-1 de la CEDH, les articles 1101, 1131 et 1135 du code civil et L 112-2, L 112-3 et 4 du code des assurances, à la confirmation du jugement et demande, à titre subsidiaire, constater que la clause limitant les conditions d'indemnisation est en contradiction avec les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et de,

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[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° . […] Sur ce point, la compagnie Allianz se contente de produire un exemplaire standard 'Doc 1999" d'une notice relative à la convention d'assurance collective n° 1253 souscrite par le Crédit du Nord auprès de AGF Vie et AGF Iart, sans apporter aucun élément permettant de démontrer avec certitude que X Y a bien eu connaissance, comme l'exige l'article L112-2 du code des assurances ( Loi 4 janvier 1994 applicable à l'espèce ), au moment de son adhésion, des exclusions de garantie prévues.

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[…] souscrites avant la conclusion du contrat, en violation de l'article L. 112-2 du code des assurances et il n'a accepté les conditions générales par aucune clause de renvoi ; la clause d'exclusion de garantie invoquée par Axa ne lui est pas opposable, dès lors que :

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