Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Commentaires • 160
[…] Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser […] L'assureur a rempli ses obligations lorsqu'il a remis l'ensemble des informations prévues par la loi : il s'agit de la note prévue par les articles L. 112-2 et L. 132-5-1 du Code des assurances, normalisée et codifiée à l'article A. 132-4. Cette note doit notamment énumérer les valeurs de référence et la nature des actifs entrant dans la composition des actifs du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Aux termes de ses conclusions signifiées le 19 décembre 2008, la S.A.R.L. FINANCIERE DE l'ARCHIPEL conclut, vu l'article 6-1 de la CEDH, les articles 1101, 1131 et 1135 du code civil et L 112-2, L 112-3 et 4 du code des assurances, à la confirmation du jugement et demande, à titre subsidiaire, constater que la clause limitant les conditions d'indemnisation est en contradiction avec les dispositions de l'article 6-1 de la CEDH et de,
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[…] Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 02 Juin 2014 enregistré au répertoire général sous le n° . […] Sur ce point, la compagnie Allianz se contente de produire un exemplaire standard 'Doc 1999" d'une notice relative à la convention d'assurance collective n° 1253 souscrite par le Crédit du Nord auprès de AGF Vie et AGF Iart, sans apporter aucun élément permettant de démontrer avec certitude que X Y a bien eu connaissance, comme l'exige l'article L112-2 du code des assurances ( Loi 4 janvier 1994 applicable à l'espèce ), au moment de son adhésion, des exclusions de garantie prévues.
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3. Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 3 novembre 2022, n° 21/04580
[…] souscrites avant la conclusion du contrat, en violation de l'article L. 112-2 du code des assurances et il n'a accepté les conditions générales par aucune clause de renvoi ; la clause d'exclusion de garantie invoquée par Axa ne lui est pas opposable, dès lors que :
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