Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La proposition d'assurance n'engage ni l'assuré, ni l'assureur ; seule la police ou la note de couverture constate leur engagement réciproque.
Est considérée comme acceptée la proposition faite, par lettre recommandée, de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, si l'assureur ne refuse pas cette proposition dans les dix jours après qu'elle lui est parvenue.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Commentaires • 161
[…] Une décision récente de la Cour de cassation permet de préciser […] L'assureur a rempli ses obligations lorsqu'il a remis l'ensemble des informations prévues par la loi : il s'agit de la note prévue par les articles L. 112-2 et L. 132-5-1 du Code des assurances, normalisée et codifiée à l'article A. 132-4. Cette note doit notamment énumérer les valeurs de référence et la nature des actifs entrant dans la composition des actifs du contrat.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] SUR CE, Considérant que M lle X sollicite le versement du capital garanti, faisant valoir à l'appui de son appel : . que l'assureur ne lui a pas remis de notice d'information, violant les dispositions des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances ; . que la proposition qu'elle a signée ne précise nullement que l'assurance garantit le versement d'un capital uniquement en cas de décès, de sorte qu'elle n'a pu s'assurer qu'elle contractait une garantie invalidité, comme elle le souhaitait ; . que l'assureur a manqué à son devoir de conseil en la faisant adhérer à un contrat d'assurance décès alors qu'elle n'est pas mariée et n'a pas d'enfant ;
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[…] < sécurisation au terme des sommes investies dans le fonds interne » laissant penser que le contrat était désormais sécurisé ; à compter du 28/02/2014, introduction d'une « nouvelle stratégie […] part, leur bonne foi était présumée et ils n'avaient pas à expliquer, dans cette lettre, l'impact du défaut d'information conforme sur leur compréhension du contrat.En réponse, la SA FWU Insurance Lux (anciennement dénommée Atlanticlux Lebensversicherung SA), représentée par son conseil, développe ses conclusions n°3 tendant à voir, au visa des articles 1134 du code civil, L132-5-1 (ancien) et A132-4 (ancien) du code des assurances dans leurs versions applicables à la date des souscriptions, 5 de la loi du 30 décembre 2014 et L112-2 du code des assurances : […] L
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 13 novembre 2007, n° 2006/00930
[…] 5. De même, conformément à l'article L.112-2 du Code des Assurances, lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans un délai de dix jours, il est réputé l'avoir accepté dans les termes de l'assuré et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier (Civ. 1** 22 Mai 1991 n° 89-21042). […] L'article L112-3 du Code des Assurances stipule que toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
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