Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
Les présentes dispositions ne font pas obstacle à ce que, même avant la délivrance de la police ou de l'avenant, l'assureur et l'assuré ne soient engagés l'un à l'égard de l'autre par la remise d'une note de couverture.
Commentaires • 156
[…] En effet, l'article L112-3 alinéa du Code des assurances prévoit que l'assureur ne peut se prévaloir du fait qu'une question exprimée en termes généraux n'a reçu qu'une réponse imprécise. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L 112-3, L 113-8 et L 113-9 du Code des assurances, 5 et 1134 du Code civil, 385-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
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[…] APPELANT (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2009/010394 du 27/03/2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) […] Qu'il développe encore que les questions 2 et 4 du formulaire ne répondent pas aux exigences de clarté et de précision de l'article L.112-3 code des assurances et L.133-2 du code de la consommation, et de la recommandation n° 90-01 de la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'assurance complémentaires à un contrat de crédit à la consommation ou immobilier ou à un contrat de location avec option d'achat ; que leur compréhension n'était pas facilement accessible par n'importe quel consommateur, et a fortiori par lui alors qu'il a cessé sa scolarité en classe de 6 e ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 13 novembre 2007, n° 2006/00930
[…] 5. De même, conformément à l'article L.112-2 du Code des Assurances, lorsque l'assureur n'a pas refusé la proposition de modification dans un délai de dix jours, il est réputé l'avoir accepté dans les termes de l'assuré et à compter de la demande de l'assuré, lequel n'a donc plus la possibilité de se prévaloir des stipulations de l'assurance qu'il a précisément entendu modifier (Civ. 1** 22 Mai 1991 n° 89-21042). […] L'article L112-3 du Code des Assurances stipule que toute addition ou modification au contrat d'assurance primitif doit être constatée par un avenant signé des parties.
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3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des conditions particulières que l'assuré n'a pas établies et qu'il n'a pas ratifiées par sa signature ; que pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a énoncé que son existence pouvait […] L. 113- 2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances. »
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