Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
Les clauses des polices édictant des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Commentaires • 158
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit non valable au sens de l'article L 112-4 du code des assurances, la clause du contrat excluant de façon non apparente la garantie vol dans les cas autres que vol avec effraction ou violence, […]
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[…] L'affaire a été traitée selon la procédure sans audience par décision du président de la formation de jugement, suivant avis adressé à chaque avocat des parties via les messageries professionnelles par courrier électronique du 04 avril 2020, effectivement remis à son destinataire, qui ne s'y est pas opposé dans le délai de quinze jours. […] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/08242
[…] Par jugement en date du 16 avril 2015, le tribunal d'instance de Lyon a débouté M. X de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens de la procédure, ainsi qu'à verser à la société Carma une somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 octobre 2015. En ses écritures du 27 janvier 2016, Y X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L.311-12 ancien du code de la consommation et L.112-4 du code des assurances, d'infirmer le jugement en date du 10 septembre 2015 rendu par le tribunal d'instance de Lyon en toutes ses dispositions ; et, statuant à nouveau,
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L112-4 du code des assurances: […] Les conditions de fond de la déchéance seront examinées dans un article suivant.
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