Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-4 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1994
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°94-5 du 4 janvier 1994 - art. 35 () JORF 5 janvier 1994 en vigueur le 1er juillet 1994
La police d'assurance est datée du jour où elle est établie. Elle indique :
- les noms et domiciles des parties contractantes ;
- la chose ou la personne assurée ;
- la nature des risques garantis ;
- le moment à partir duquel le risque est garanti et la durée de cette garantie ;
- le montant de cette garantie ;
- la prime ou la cotisation de l'assurance.
La police indique en outre :
- la loi applicable au contrat lorsque ce n'est pas la loi française ;
- l'adresse du siège social de l'assureur et, le cas échéant, de la succursale qui accorde la couverture ;
- le nom et l'adresse des autorités chargées du contrôle de l'entreprise d'assurance qui accorde la couverture.
Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents.
Commentaires • 158
L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances) sont applicables à un contrat d'assurance de droit étranger (Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 29 janvier 2020, n°18-26.146). […] L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat". […] Son arrêt est cassé au visa des articles L. 111-2 et L. 181-3 du code des assurances, car "en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si cette clause d'exclusion répondait aux exigences d'ordre public des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" (Cour de Cassation, 2ème chambre civile, 15 juin 2023, n°21-20.538). […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — dit non valable au sens de l'article L 112-4 du code des assurances, la clause du contrat excluant de façon non apparente la garantie vol dans les cas autres que vol avec effraction ou violence, […]
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[…] L'affaire a été traitée selon la procédure sans audience par décision du président de la formation de jugement, suivant avis adressé à chaque avocat des parties via les messageries professionnelles par courrier électronique du 04 avril 2020, effectivement remis à son destinataire, qui ne s'y est pas opposé dans le délai de quinze jours. […] La Sas Irrijardin demande dans ses conclusions du 5 mars 2019, au visa des articles 1134, 1147, 1156 à 1164, 2220 du code civil dans leur version applicable à la cause, L112-4, L.113-2, L 113-9 et L 520-1 du code des assurances, et l'article 122 du code de procédure civile, de :
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3. Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 15 juin 2017, n° 15/08242
[…] Par jugement en date du 16 avril 2015, le tribunal d'instance de Lyon a débouté M. X de toutes ses demandes et l'a condamné aux entiers dépens de la procédure, ainsi qu'à verser à la société Carma une somme de 400 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. M. X a relevé appel de cette décision par déclaration reçue au greffe de la cour le 28 octobre 2015. En ses écritures du 27 janvier 2016, Y X demande à la cour, au visa des articles 1134 du code civil, L.311-12 ancien du code de la consommation et L.112-4 du code des assurances, d'infirmer le jugement en date du 10 septembre 2015 rendu par le tribunal d'instance de Lyon en toutes ses dispositions ; et, statuant à nouveau,
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L112-4 du code des assurances: […] Les conditions de fond de la déchéance seront examinées dans un article suivant.
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