Article L112-5 du Code des assurances

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Version20/07/1976
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Version19/12/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 10

Entrée en vigueur le 19 décembre 2008

Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10

Sous réserve de l'article L. 132-6, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou au porteur.

Le présent article n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article L. 132-6.

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Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
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Décisions18


1Cour d'appel de Riom, Chambre commerciale, 28 février 2024, n° 22/00578
Infirmation partielle

[…] Par conclusions déposées et notifiées le 05 octobre 2023, la SA Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 3° du code civil, L.112-2 du code des assurances, 1190 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1245 et suivants, 1641 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de : […] — dit que les dispositions contractuelles de la police AIG Europe limite le montant de la garantie à 5 000 000 euros ;

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  • Contrats·
  • Benelux·
  • Europe·
  • Sociétés·
  • Énergie·
  • Garantie·
  • Responsabilité·
  • Assurances·
  • Produits défectueux·
  • Police

2Tribunal de commerce de Nanterre, Deuxieme chambre, 6 juillet 2012, n° 2010F02833

[…] 4 janvier 2011, Z demande en réponse au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil et L 112-5 du code des assurances : […]

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  • Police d'assurance·
  • Garantie·
  • Responsabilité·
  • Commissionnaire de transport·
  • Suisse·
  • Exécution·
  • Conditions générales·
  • Absence de déclaration·
  • Transporteur·
  • Logistique

3Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/04229
Infirmation partielle

[…] ARRÊT DU 05/11/2015 […] Par conclusions notifiées le 21 novembre 2014 M. Z demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 112-2, L 112-4, L112-5 et L 141-4 du code des assurances, L 311-1 et suivants et L133-2 du code de la consommation, 515 du code de procédure civile, de :

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