Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 décembre 2008
Modifié par : LOI n°2007-1775 du 17 décembre 2007 - art. 10
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Décisions • 18
[…] Par conclusions déposées et notifiées le 05 octobre 2023, la SA Generali IARD demande à la cour, au visa des articles 1250 et 1251 3° du code civil, L.112-2 du code des assurances, 1190 du code civil, 9 du code de procédure civile, 1353 du code civil, 1245 et suivants, 1641 et suivants, 1240 et suivants du code civil, de : […] — dit que les dispositions contractuelles de la police AIG Europe limite le montant de la garantie à 5 000 000 euros ;
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[…] 4 janvier 2011, Z demande en réponse au tribunal, au visa des articles 1134 du code civil et L 112-5 du code des assurances : […]
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3. Cour d'appel de Douai, 5 novembre 2015, n° 14/04229
[…] ARRÊT DU 05/11/2015 […] Par conclusions notifiées le 21 novembre 2014 M. Z demande à la cour, au visa des articles 1134 et 1147 du code civil, L 112-2, L 112-4, L112-5 et L 141-4 du code des assurances, L 311-1 et suivants et L133-2 du code de la consommation, 515 du code de procédure civile, de :
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