Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Vu les conclusions en date du 15 septembre 2008, par lesquelles la compagnie ACE, intimée relevant appel incident, demande à la cour, au visa des articles 16 et 160 ainsi que 112 et 175 du Code de procédure civile, 1147 du Code civil, L 112-6 et L114-1 du Code des assurances, de :
Lire la suite…- Structure·
- Sociétés·
- Préjudice·
- Garantie·
- Assureur·
- Condamnation·
- Manche·
- Demande·
- Expertise·
- Rapport
[…] Mais attendu que selon les articles L. 112-1, alinéa 3, et L. 112-6 du code des assurances, l'assureur peut opposer au tiers, qui invoque le bénéfice d'une police d'assurance, les exceptions opposables au souscripteur de cette police ; […]
Lire la suite…- Brasserie·
- Sociétés·
- Police·
- Fonds de commerce·
- Prescription biennale·
- Nantissement·
- Assurances·
- Séquestre·
- Ordre des avocats·
- Prêt
3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre b, 7 décembre 2017, n° 17/17030
[…] r e p r é s e n t é e p a r M e A l a i n D E A N G E L I S d e l a S C P D E ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par M e Guillaume DESMURE, avocat au barreau de MARSEILLE […] Il résulte de la combinaison des articles L112-6 et L124-3 du code des assurances que le droit de la victime puise sa source et trouve sa mesure dans le contrat d'assurance et que l'assureur peut opposer au tiers qui invoque le bénéfice de la police les exceptions opposables au souscripteur originaire. C'est ainsi qu'à défaut de disposition légale contraire en matière d'assurance de responsabilité civile professionnelle, la franchise est opposable aux sociétés IDS GROUP et AD-EVENT.
Lire la suite…- Omission de statuer·
- Franchise·
- Contrat d'assurance·
- Pérou·
- Assurance responsabilité civile·
- Dispositif·
- Publicité·
- Avocat·
- Responsabilité·
- Contrats