Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre II : Conclusion et preuve du contrat d'assurance - Forme et transmission des polices
Article L112-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 38
Décisions • +500
[…] Vu les articles L112-6, L 124-1-1 et L 124-3 du Code des Assurances, […] Considérant qu'il est justifié que le plafond de garantie prévue par la police n° 112 788 909 est, au titre de l'année 2010, d'un montant de 3 000 000 d'euros par sinistre et par année d'assurance ; que
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[…] Par dernières conclusions du 06 mars 2019, M. et M me Z demandent à la Cour de : […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 1, 28 juin 2019, n° 17/15071
[…] Par dernières conclusions du 06 mars 2019, les époux X demandent à la Cour de : […] — vu les articles L. 113-1, L. 112-6 et L. 124-5 du code des assurances,
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