Article L113-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
>
Version08/01/1981

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
1 texte cite l'article

Commentaires+500


1Bénévolat ,tigre , et faute dolosive
Me Jean-paul Fourmont · consultation.avocat.fr · 24 mars 2024

La cour de Cassation a rendu un arrêt le 14 mars 2024 qui indique que la faute dolosive ,au sens de l'art L113-1 du code des assurances s'entend d'un acte délibéré de l'assuré commis ,avec la conscience du caractère inéluctable de ses conséquences dommageables.

 Lire la suite…

2La faute dolosive privative de la garantie d’assurance serait-elle sciemment en cage ?
Par david Noguéro, Professeur À L’université De Paris Cité (ids - Umr-inserm 1145) · Dalloz · 21 mars 2024
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 4 avril 2019, n° 15/02222
Confirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% : du 01/01/2012 au 06/11/2013 […] Vu l'article L113-1 du code des Assurances

 Lire la suite…
  • Incapacité·
  • Garantie·
  • Clause·
  • Prêt·
  • Travail·
  • Contrat d’adhésion·
  • Déficit·
  • Risque assuré·
  • Tableau·
  • Dire

2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 3e section, 8 juin 2015, n° 13/03327

[…] — que la clause de territorialité n'est pas une clause d'exclusion contractuelle de garantie, seules clauses soumises aux exigences édictées par l' article L113-1 du code des assurances, mais une clause définissant l'objet de la garantie.

 Lire la suite…
  • Prothése·
  • Implant·
  • Garantie·
  • Sociétés·
  • Union européenne·
  • Contrat d'assurance·
  • Sinistre·
  • Principauté de monaco·
  • Territorialité·
  • Police

3Tribunal de grande instance de Paris, 6e chambre 1re section, 4 mars 2014, n° 12/10463
Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] De manière surabondante, il y a lieu de souligner que les deux clauses d'exclusion invoquées par la SMABTP font référence à des critères imprécis et à des hypothèses non limitativement énumérées. Dès lors, en tout état de cause, ces clauses d'exclusion insérées dans les conditions générales de la police invoquée par la SMABTP sont nulles en application de l'article L.113-1 du Code des assurances.

 Lire la suite…
  • Sociétés·
  • Assureur·
  • Incendie·
  • Expert·
  • Syndicat de copropriétaires·
  • La réunion·
  • In solidum·
  • Immeuble·
  • Ouvrier·
  • Intérêt
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).