Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, l'assureur ne répond pas, nonobstant toute convention contraire, des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Commentaires • +500
[…] R É P U B L […] elle ne pouvait ignorer la survenance d'un dommage » ; que pourtant le manquement délibéré à l'obligation de prudence et de sécurité, tel qu'il est reproché à l'assurée par les constatations de fait propres à l'arrêt attaqué et reprises de l'arrêt correctionnel, ne rendait pas inéluctable la réalisation du risque causé par l'initiative de la victime, ne suffit pas à établir la conscience qu'avait l'assurée qu'il surviendrait tel qu'il s'est produit ni à exclure tout aléa ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé l'article […] L. 113-1 du code des assurances. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Déficit fonctionnel temporaire partiel à 15% : du 01/01/2012 au 06/11/2013 […] Vu l'article L113-1 du code des Assurances
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[…] 14/01/2016 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE SEIZE […] Vu les articles 377 et 378 du CPC, Vu l'article 4 du Code de Procédure Pénale, Vu l'article L113-1 alinéa 2 du Code des Assurances, Vu les articles L 113-8 et L 113-9 du même Code,
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3. Cour d'appel de Lyon, 10 mai 2016, n° 15/00805
[…] Date des plaidoiries tenues en audience publique : 01 Mars 2016 […] — dire et juger que ces clauses sont dépourvues de validité car ni formelles, ni limitées, au sens de l'article L113-1 du code des assurances, et ayant pour effet de vider de sa substance l'obligation principale de l'assureur,
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[…] 6. […] L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 7. […] L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour
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