Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.
Commentaires • +500
[…] Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : […]
Lire la suite…L. 113-1, alinéa 1, du code des assurances », qu'elle ajoute « que l'emploi du seul terme « épidémie » sans qu'elle ne l'ait défini, […] ne saurait dès lors garantir la nécessaire information de l'assuré lui permettant de déterminer les cas pour lesquels le risque n'est pas couvert » et conclut qu'il « convient de dire que les premiers juges ont à bon droit retenu que la clause d'exclusion de garantie litigieuse nécessitait une interprétation du terme « épidémie » visé dans la clause d'exclusion comme « cause identique […] », de sorte qu'elle n'est pas formelle et limitée au sens de l'article L. 113-1 du code des assurances » ; […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Par conclusions développées à la barre, au visa des articles 6,1103, 1104, 1170, 1189 et 1190 du code civil, des articles 112-4 et 113-1 du code des assurances, L 131-1 du code de procédure civile d'exécution et de l'arrêté ministériel du 14 mars 2020, la société LE 7ÈME ART SAS demande au Tribunal de : […] Par conclusions également développées à la barre, la société AXA FRANCE IARD au visa des articles L 112-4 et L113-1 du code des assurances et 1104, 1189 et 1190 du code civil, demande au Tribunal de :
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[…] pris par une autorité administrative compétente, extérieure à l'assuré, en raison d'une épidémie et la garantie est donc acquise et que la clause d'exclusion doit être écartée puisqu'elle ne remplit pas la condition de limitation posée par l'article L. 113-1 du code des assurances puisqu'une épidémie concerne nécessairement toute une population et donc plusieurs établissements.
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3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 12 janvier 2023, n° 21/04157
[…] 8. Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': […] Vu les articles L113-1 du code des assurances, 1188 et suivants du code civil;
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Martin, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Viel et compagnie-finance, de la SCP Duhamel, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de la société Axa France IARD, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 27 février 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M. […] L. 113-1 du code des assurances et l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieures à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ». […]
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