Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
L'assuré est obligé :
1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ;
2° De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge ;
3° De déclarer, en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en créer de nouveaux et rendent de ce fait inexactes ou caduques les réponses faites à l'assureur, notamment dans le formulaire mentionné au 2° ci-dessus.
L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance ;
4° De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail.
Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d'un commun accord entre les parties contractantes.
Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Un pillage est un vol : il doit être déclaré à l'assureur dans les deux jours ouvrés (article L113-2 du code des assurances), contre cinq jours pour les autres dommages. […]
Lire la suite…L'État répare intégralement le dommage prouvé, poste par poste, déduction faite de ce que l'assureur a payé : l'assureur, subrogé à concurrence de son indemnité (article L121-12 du Code des assurances), réclame sa part à l'État de son côté, et le commerçant réclame le reste. […] Enfin, […] Article R421-3 du Code de justice administrative (délais, rédaction issue du décret n° 2016-1480) ; Article R811-1 du Code de justice administrative (premier et dernier ressort jusqu'à 10 000 euros) ; Articles L113-2, L121-8 et L121-12 du Code des assurances ; article L231-4 du Code des relations entre le public et l'administration ; loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; […]
Lire la suite…[…] sur papier à en-tête de la société IVT, dénonce, par lettre recommandée, le contrat assurance flotte n° 113 514 065 de la société IVT et le contrat assurance flotte auto N° 114 823 264 de la société AUVIREL à compter du 1" janvier 2009. […] 2 […] huissier de justice associé à Rouen, en date du 23 février 2011, la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES a fait assigner la société AUVIREL devant le tribunal de commerce de Rouen, pour entendre : Vu les articles L. 113.2 et suivants du code des assurances, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, – - condamner la société AUVIREL à payer à la société MMA IARD la somme principale de 7.026 €, […]
[…] — prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. […] Invoquant les dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, la société A B soutient que le contrat est nul pour fausse déclaration intentionnelle de M. X sur l'objet du risque couvert par sa police d'assurance. L'article 113-2 du code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la souscription du contrat, sur les circonstances qui sont de nature à faire apprécier par l'assureur les risques qu'il prend en charge.
[…] né le 04 août 1967 à [Localité 6] (02) […] Monsieur [F] [M] demande à la cour, au visa des articles L.113-9 et L.113-2 du code des assurances, de : […] En application de l'article L. 113-2 3° du code des assurances, l'assuré doit déclarer, […] l'appelant soulève l'article L. 191-4 du code des assurances disposant qu' 'Il n'y a pas lieu à résiliation ni à réduction par application de l'article L. 113-9 si le risque omis ou dénaturé était connu de l'assureur ou s'il ne modifie pas l'étendue de ses obligations ou s'il est demeuré sans incidence sur la réalisation du sinistre'. […] Monsieur [F] [M] réclame également des intérêts de retard en application de l'article L. 125-2 du code des assurances. […]
La règle : on ne peut vous reprocher que ce qu'on vous a demandé L'article L. 113-2 du Code des assurances oblige l'assuré à répondre exactement aux questions posées par l'assureur lors de la souscription, notamment dans le formulaire de déclaration du risque. […]
Lire la suite…