Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Quand les risques sont aggravés sans le fait de l'assuré, celui-ci doit en faire la déclaration par lettre recommandée, dans un délai maximal de huit jours à partir du moment où il a eu connaissance du fait de l'aggravation.
Dans l'un et l'autre cas, l'assureur a la faculté, soit de résilier le contrat, soit de proposer un nouveau taux de prime. Si l'assuré n'accepte pas ce nouveau taux, le contrat est résilié, et l'assureur, dans le cas du premier alinéa ci-dessus, conserve le droit de réclamer une indemnité devant les tribunaux.
Toutefois, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation des risques quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, il a manifesté son consentement au maintien de l'assurance, spécialement en continuant à recevoir les primes ou en payant, après un sinistre, une indemnité.
L'article L112-4 du Code des assurances impose que les exclusions de garantie soient formelles et limitées, tandis que l'article R211-13 liste précisément les exclusions autorisées en matière de responsabilité civile obligatoire. […] Plusieurs recommandations ont été émises concernant spécifiquement les contrats d'assurance automobile, notamment la recommandation n°85-04 relative aux contrats d'assurance automobile et la recommandation n°02-03 concernant les contrats multirisques. […] L'article L113-4 du Code des assurances encadre strictement cette possibilité en cas d'aggravation du risque, mais la pratique révèle des tentatives d'extension de ce droit par certains assureurs. […]
Lire la suite…Mots-clés : déclaration du risque – article L.113-2 – questionnaire de santé – devoir de conseil – période précontractuelle. L'application du 3° de l'article L.113-2 du Code des assurances aux contrats d'assurance maladie conduit à faire peser sur l'assuré, durant la période critique comprise entre la demande d'adhésion et l'acceptation du contrat, une obligation déclarative spontanée inadaptée à la logique du risque santé. […] En droit, l'article L.113-2 du Code des assurances dispose que l'assuré est obligé : « 1° De payer la prime ou cotisation aux époques convenues ; […]
Lire la suite…[…] M e L. […] À la suite de la déclaration de sinistre effectuée par Monsieur et Madame G, la compagnie B, par lettres du 13 novembre 2003, a notifié à tous les acquéreurs la résiliation des contrats d'assurance dommages ouvrage et CNR en visant expressément les articles L 113-4 et L 113-9 du code des assurances, en raison du défaut d'envoi des documents réclamés et en raison de l'abandon du chantier. […] 4° Sur les recours subrogatoires formés par la compagnie B
[…] A cette audience l'affaire a été mise en délibéré au 14 janvier 2014 puis a été prorogée au 04 Février 2014. […] Vu les dernières écritures notifiées le 08.11.2013, par lesquelles la SOCIETE GROUPAMA ASSURANCES PARIS VAL DE LOIRE sollicite, sur le fondement des articles L 113-8, L 211-9 et R 421-5 du Code des assurances, la nullité du contrat d'assurance, l'opposabilité du jugement à intervenir au FOND DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES (FGAO) et la condamnation in solidum de Madame Y Z et M. […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 113-4 du code des assurances, l'assureur ne peut plus se prévaloir de l'aggravation du risque quand, après en avoir été informé de quelque manière que ce soit, […]
[…] Vu les articles L. 113 4 et L. 113 -9 du code des assurances ; […] le nombre de salariés employés par la SARL Mouhica était de seine alors que la société appelant avait déclaré un effectif de dix salariés dans la proposition d'assurance « responsabilité civile et individuelle accident » renseignée le 4 janvier 2001, […] la société appelante n'est pas fondée à invoquer le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-4 du code des assurances selon lequel l'assureur ne peut se prévaloir de l'aggravation des risques quand, […] Il ne […]
En outre, pour les contrats existants, certains assureurs font application des dispositions législatives du code des assurances pour résilier les contrats ou imposer des conditions tarifaires qui peuvent être difficilement soutenables. Les dispositions législatives du code des assurances autorisent en effet les assureurs à résilier de façon anticipée et unilatérale leurs contrats en cas d'aggravation du risque (article L.113-4 du code des assurances). […] Ce document permet de clarifier l'articulation entre le code des assurances et celui de la commande publique, d'aider les collectivités à déterminer leurs besoins et à passer et exécuter leurs marchés, […]
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