Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur ne peut être tenu au-delà de la somme assurée.
Commentaires • 60
Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances. […] parce qu'ils connaissaient sa position de non garantie à raison du caractère apparent du désordre ».Les maitres d'ouvrage font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes d'avoir déclaré recevable la tierce opposition et de réformer le jugement.Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217; […]
Lire la suite…L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit ainsi que l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. […]
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[…] Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; […]
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[…] Attendu que la société FRANCE PATISSIÈRE soutient que l'action publique n'a aucune influence sur la procédure pendante devant le Tribunal de céans fondée sur les articles 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil, par conséquent, sur l'application d'un contrat d'assurance , […] l
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 5, 2 novembre 2011, n° 09/05458
[…] Vu les dernières conclusions du 25 juin 2009 de M. C D qui demande, au visa des articles 1134 et suivants du code civil, L.113-9, L.113-5 et suivants du code des assurances, L.133-2 et suivants du code de la consommation, de :
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour
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