Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 60
Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances. […] parce qu'ils connaissaient sa position de non garantie à raison du caractère apparent du désordre ».Les maitres d'ouvrage font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes d'avoir déclaré recevable la tierce opposition et de réformer le jugement.Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217; […]
Lire la suite…L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit ainsi que l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. […]
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[…] Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; […]
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[…] En vertu de l'article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 25 juin 2008, n° 2005F00366
[…] Attendu que la société FRANCE PATISSIÈRE soutient que l'action publique n'a aucune influence sur la procédure pendante devant le Tribunal de céans fondée sur les articles 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil, par conséquent, sur l'application d'un contrat d'assurance , […] l
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour
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