Article L113-5 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version08/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 1930-07-13 art. 14

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 33 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà.
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Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
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1Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-5 et L. 124-3 du code des assurances : 22. […] 4 du code civil. » Réponse de la Cour

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2Quelques précisions sur le régime de la fraude du tiers aux droits de l’assureur
Eurojuris France · 27 octobre 2023

Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l'article L. 113-5 du code des assurances. […] parce qu'ils connaissaient sa position de non garantie à raison du caractère apparent du désordre ».Les maitres d'ouvrage font grief à l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Rennes d'avoir déclaré recevable la tierce opposition et de réformer le jugement.Devant la Haute juridiction, ils contestent la décision d'appel aux motifs que la fraude ne s'apprécie que dans le chef de l'assuré au regard de l& […] #8217; […]

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3Délai De Prise En Charge D'Un Prêt Immobilier Par L'Assurance
Mme Anne Ventalon, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Ardèche · Questions parlementaires · 26 octobre 2023

L'article L. 113-5 du code des assurances prévoit ainsi que l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat. […]

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1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 16 juillet 1998, 96-13.792, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article L. 113-5 du Code des assurances ; […]

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, 6e chambre, 16 janvier 2009, n° 08/02819
Cour d'appel : Confirmation

[…] En vertu de l'article L113-5 du Code des assurances, lors de la réalisation du risque ou à l'échéance du contrat, l'assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat.

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3Tribunal de commerce d'Évry, Plaidoirie, 25 juin 2008, n° 2005F00366

[…] Attendu que la société FRANCE PATISSIÈRE soutient que l'action publique n'a aucune influence sur la procédure pendante devant le Tribunal de céans fondée sur les articles 113-5 du Code des assurances et 1134 du Code civil, par conséquent, sur l'application d'un contrat d'assurance , […] l

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