Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
En cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois après la déclaration de liquidation de biens ou de règlement judiciaire, sous réserve des dispositions de l'article L. 132-27. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Commentaires • 18
Décisions • 119
[…] Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 06 mai 2022, les mandataires judiciaires associés « MJA » et Me [K] demandent à la cour au visa des articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, L. 641-11-1 du code de commerce, 1103, 1104 et 1228 du code civil, 1134 et 1184 anciens du code civil, L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, L. 221-8-1 du code de la mutualité, 514 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] L'assureur est soumis au droit commun des procédures collectives depuis l'abrogation de l'article L 113-6 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2005. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 23 mai 2012, n° 10/07966
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] CONFIRME le jugement dont appel en, ce qu'il a constaté que la société HSBC Assurances Vie affirme que le contrat d'assurance collective « THEOREME PRIMO » auquel feu Monsieur Y X avait adhéré le 29 novembre 2009 (SIC, en réalité 2001) n'a pu être valablement résilié pour non-paiement des primes avant le décès de l'assuré par application des dispositions de l'article L113-3 du code des assurances,
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