Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Modifié par : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 221 () JORF 26 janvier 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
En cas de redressement judiciaire de l'assureur, le contrat prend fin un mois après le jugement d'ouverture, sous réserve des dispositions de l'article L. 327-4. L'assuré peut réclamer le remboursement de la prime payée pour le temps où l'assurance ne court plus.
Commentaires • 18
Décisions • 119
[…] Elle observe, par ailleurs, que Monsieur X a été placé en arrêt de travail le 12 juin 2002, soit avant la déchéance du terme, mais que les dispositions de l'article L113-6 du Code des Assurances ne lui sont pas applicables car il n'est pas lui-même en redressement ou en liquidation judiciaire.
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[…] Par ailleurs, la SA […] ne justifie pas de la résiliation du contrat d'assurance souscrit par la SARL CONSTRUCTION ET P J K dans les conditions de l'article L.'113-6 du code des assurances dans sa version antérieure à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 évoquée à l'article 31.1.4 de ses conditions générales de sorte qu'elle n'est pas fondée à prétendre qu'elle ne doit pas les garanties facultatives au titre des dommages immatériels.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 23 mai 2012, n° 10/07966
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] CONFIRME le jugement dont appel en, ce qu'il a constaté que la société HSBC Assurances Vie affirme que le contrat d'assurance collective « THEOREME PRIMO » auquel feu Monsieur Y X avait adhéré le 29 novembre 2009 (SIC, en réalité 2001) n'a pu être valablement résilié pour non-paiement des primes avant le décès de l'assuré par application des dispositions de l'article L113-3 du code des assurances,
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