Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 36 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
En cas de liquidation judiciaire d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, les contrats qu'elle détient dans son portefeuille sont soumis aux dispositions des articles L. 326-12 et L. 326-13, à compter de l'arrêté ou de la décision prononçant le retrait de l'agrément administratif.
Commentaires • 18
Décisions • 119
[…] Aux termes de leurs dernières écritures (n°4) transmises par voie électronique le 06 mai 2022, les mandataires judiciaires associés « MJA » et Me [K] demandent à la cour au visa des articles L. 911-8, L. 914-1 et L. 932-10 du code de la sécurité sociale, L. 641-11-1 du code de commerce, 1103, 1104 et 1228 du code civil, 1134 et 1184 anciens du code civil, L. 113-6 et L. 113-12 du code des assurances, L. 221-8-1 du code de la mutualité, 514 et suivants du code de procédure civile et L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, de :
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[…] L'assureur est soumis au droit commun des procédures collectives depuis l'abrogation de l'article L 113-6 du code des assurances par la loi du 26 juillet 2005. […]
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 23 mai 2012, n° 10/07966
[…] Dans ses dernières conclusions en date du 17 octobre 2011, Madame E C, veuve X, au visa des articles L.113-3 et L.113-12, R.113-3 et R-113-6 du code des assurances, demande à la cour de : […] CONFIRME le jugement dont appel en, ce qu'il a constaté que la société HSBC Assurances Vie affirme que le contrat d'assurance collective « THEOREME PRIMO » auquel feu Monsieur Y X avait adhéré le 29 novembre 2009 (SIC, en réalité 2001) n'a pu être valablement résilié pour non-paiement des primes avant le décès de l'assuré par application des dispositions de l'article L113-3 du code des assurances,
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