Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré

Article L113-7 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version08/01/1981

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 1930-07-13 art. 20

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, nonobstant toute convention contraire de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par :	Décret 76-666 1976-07-16

Commentaires • 2

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1. Direction du procès : prudence pour l'assureurAccès limité

www.argusdelassurance.com · 18 avril 2008

2. Incidence de la participation aux opérations d’expertise de l’assureur de responsabilité décennale (CA Aix-en-Provence, 22 février 2006)

www.karila.fr · 22 février 2006

[…] « Dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'AXA, qui n'est intervenue qu'aux opérations d'expertise sur une base biaisée, qui fait qu'elle n'avait alors pas connaissances des exceptions opposables à son assuré, avant de contester sa mise en cause devant les juges du fond dès qu'elle a pris connaissance de celles-ci, ait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-7 du Code des assurances ».

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Décisions • 133

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1. Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2015, n° 13/11710

Infirmation partielle

[…] Mais qu'aux termes de l'article L 113-7 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que c'est à juste titre que M. et M me X – G et M. […]

Véhicule·
Vice caché·
Vente·
Garantie·
Sociétés·
Exclusion·
Sinistre·
Expert·
Ceinture de sécurité·
Assureur

2. Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 2, 27 mai 2010, n° 09/00596

Infirmation partielle → Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Dans leurs dernières conclusions déposées au greffe le 13 novembre 2009, les sociétés MMA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES demandent à la cour au visa des articles 1147, 1168, 1792, 1792-2, 1792-6 du code civil, L 113-2, L 113-7, L 114-1 et L 124-1 du code des assurances, de :

Sociétés·
Sinistre·
Revêtement de sol·
Expert·
Garantie·
Assureur·
Construction·
Exception·
Médecine·
Résine

3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638

Infirmation partielle → Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L124-3 et L113-7 du code des assurances, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,

Sociétés·
Assurances·
Londres·
Transporteur·
Suisse·
Assureur·
Cahier des charges·
Syndicat·
Commissionnaire·
Vol

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Document parlementaire • 0

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