Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-7 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 2
[…] « Dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'AXA, qui n'est intervenue qu'aux opérations d'expertise sur une base biaisée, qui fait qu'elle n'avait alors pas connaissances des exceptions opposables à son assuré, avant de contester sa mise en cause devant les juges du fond dès qu'elle a pris connaissance de celles-ci, ait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-7 du Code des assurances ».
Lire la suite…Décisions • 133
[…] fautes intentionnelles ou dolosives en application de l'article L113-1 du code des assurances. […] La SCI soulève l'irrecevabilité des exceptions opposées par AXA, faisant valoir que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction par application de l'article L. 113-7 du code des assurances. […]
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[…] Vu les articles L124-3 et L113-7 du code des assurances, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,
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3. Cour d'appel de Paris, 23 janvier 2015, n° 13/11710
[…] Mais qu'aux termes de l'article L 113-7 du code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès intenté à l'assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès ; que c'est à juste titre que M. et M me X – G et M. […]
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