Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-7 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Commentaires • 2
[…] « Dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'AXA, qui n'est intervenue qu'aux opérations d'expertise sur une base biaisée, qui fait qu'elle n'avait alors pas connaissances des exceptions opposables à son assuré, avant de contester sa mise en cause devant les juges du fond dès qu'elle a pris connaissance de celles-ci, ait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-7 du Code des assurances ».
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Vu le décès de L Z, le 9 mai 2016. […] Maître G D a assigné à jour fixe le 6 décembre 1999, son assureur Les Mutuelles du Mans pour obtenir sur le fondement des articles L112-6 et L113-7 du code des assurances, leurs condamnations à le relever et garantir des condamnations prononcées contre lui qui excéderaient le plafond de sa garantie professionnelle.
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[…] fautes intentionnelles ou dolosives en application de l'article L113-1 du code des assurances. […] La SCI soulève l'irrecevabilité des exceptions opposées par AXA, faisant valoir que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction par application de l'article L. 113-7 du code des assurances. […]
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638
[…] Vu les articles L124-3 et L113-7 du code des assurances, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,
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