Article L113-7 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976
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Version08/01/1981

Entrée en vigueur le 8 janvier 1981

Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981

Si, pour la fixation de la prime, il a été tenu compte de circonstances spéciales, mentionnées dans la police, aggravant les risques, et si ces circonstances viennent à disparaître au cours de l'assurance, l'assuré a le droit, de résilier le contrat, sans indemnité, si l'assureur ne consent pas la diminution de prime correspondante, d'après le tarif applicable lors de la souscription du contrat.
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Commentaires2


1Direction du procès : prudence pour l'assureur
www.argusdelassurance.com · 18 avril 2008

2Incidence de la participation aux opérations d’expertise de l’assureur de responsabilité décennale (CA Aix-en-Provence, 22 février 2006)
www.karila.fr · 22 février 2006

[…] « Dans ces conditions, il n'est pas démontré qu'AXA, qui n'est intervenue qu'aux opérations d'expertise sur une base biaisée, qui fait qu'elle n'avait alors pas connaissances des exceptions opposables à son assuré, avant de contester sa mise en cause devant les juges du fond dès qu'elle a pris connaissance de celles-ci, ait pris la direction du procès au sens de l'article L. 113-7 du Code des assurances ».

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Décisions132


1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-1, 14 décembre 2021, n° 18/18930
Confirmation Cour de cassation : Cassation partielle

[…] Vu le décès de L Z, le 9 mai 2016. […] Maître G D a assigné à jour fixe le 6 décembre 1999, son assureur Les Mutuelles du Mans pour obtenir sur le fondement des articles L112-6 et L113-7 du code des assurances, leurs condamnations à le relever et garantir des condamnations prononcées contre lui qui excéderaient le plafond de sa garantie professionnelle.

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2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 5, 12 septembre 2018, n° 16/20737
Confirmation

[…] fautes intentionnelles ou dolosives en application de l'article L113-1 du code des assurances. […] La SCI soulève l'irrecevabilité des exceptions opposées par AXA, faisant valoir que l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à son assuré est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris cette direction par application de l'article L. 113-7 du code des assurances. […]

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3Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Vu les articles L124-3 et L113-7 du code des assurances, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,

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  • Commissionnaire·
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