Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 32 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.
Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts.
Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.
Commentaires • 472
3°/ que si le juge peut prendre en compte, pour apprécier l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle prévue à l'article L. 113-8 du code des assurances, les déclarations faites par l'assuré à sa seule initiative, l'existence de telles déclarations ne peut résulter des seules mentions des conditions particulières que l'assuré n'a pas établies et qu'il n'a pas ratifiées par sa signature ; que pour retenir l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, la cour d'appel a énoncé que son existence pouvait […] L. 113- 2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances. »
Lire la suite…[…] « Le contrat de ferrage ne comporte, sauf clause contraire, qu'une obligation de moyens en ce qui concerne la sécurité de l'animal », ou encore de la cour d'appel d'Amiens dans un arrêt du 08 juin 2004 qui relève qu'« un maréchal-ferrant est tenu d'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal » [3]. […] […] L'enchainement des faits - un début d'activité le 2 mai, une souscription du contrat d'assurance le 6 juin, un sinistre le 7 juin (le lendemain), une euthanasie le jour même et un certificat médical initialement daté du 6 juin – a incité l'assureur à solliciter la nullité du contrat sur la base de l'article L113-8 du Code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle lui permettant de conserver les primes perçues et de refuser de garantir le sinistre.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Cette dernière ayant dénié sa garantie, excipant des dispositions de l'article L. 113-8 du Code des assurances, Madame X a, par exploit d'huissier en date des 19 et 25 janvier 2010, fait assigner les sociétés FINANCO et Y devant le tribunal de grande instance de Fontainebleau.
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[…] La société AXA expose que M. E F G, qui a souscrit le 2 juin 2008 un contrat pour assurer le véhicule automobile RENAULT Kangoo impliqué dans l'accident sans déclarer que son permis de conduire était annulé depuis le 16 mars 2007, a commis une fausse déclaration intentionnelle qui rend nul le contrat d'assurance en application des dispositions des l'articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, lequel prévoit une exception de non garantie opposable aux victimes.
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3. Cour d'appel de Colmar, 4 décembre 2009, n° 08/02027
[…] Numéro d'inscription au répertoire général : 2 B 08/02027 […] Attendu que M. X a enfin, en apposant sa signature au bas des conditions particulières, fait siennes les mentions y figurant selon lesquelles le sociétaire atteste que les déclarations figurant au contrat sont exactes et qu'il n'a omis aucune information qui aurait du être portée à la connaissance de la société et reconnaît avoir été informé qu'il s'expose en cas d'omission, d'inexactitude ou de fausse déclaration aux sanctions prévues aux articles L. 113-8 (nullité du contrat) et L. 113-9 (réduction des indemnités) du Code des assurances ;
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