Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-11 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
1° Toutes clauses générales frappant de déchéance l'assuré en cas de violation des lois ou des règlements, à moins que cette violation ne constitue un crime ou un délit intentionnel ;
2° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé.
Commentaires • 13
[…] Ainsi, selon l'article L113-11 du Code des assurances, « Sont nulles (…) 3° Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré en cas de non-respect des dispositions prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l'habitation. » L'assureur ne pourra donc pas refuser d'indemniser l'assuré en cas d'incendie au motif que celui-ci n'avait pas installé de détecteur de fumée. […] Mais sa responsabilité pourrait alors être engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code civil qui exige des conditions identiques : une faute du responsable, un préjudice subi par la victime, et un lien de causalité entre la faute et le préjudice.
Lire la suite…Décisions • 243
[…] GIT' IMMO GESTION invoquent le bénéfice de l'article L.113-11 du code des assurances selon lequel « sont nulles : […]
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[…] Par dernières écritures signifiées le 26 mai 2010 auxquelles il est expressément référé, B X demande au tribunal, au visa des articles L 114-1 et L 113-11 du code des assurances et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
Lire la suite…- Frais médicaux·
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 10e chambre civile, 3 octobre 2016, n° 15/14372
[…] Il découle des dispositions de l'article L113-11 du Code des Assurances la possibilité de prévoir contractuellement une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre.
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