Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.
Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.
Commentaires • 223
[…] La deuxième chambre civile commence par décrire le mécanisme de la portabilité des garanties collectives prévu à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. « Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, [il] permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L113-12 du Code des assurances, L221-10 du Code de la mutualité et L932-12 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…À cet égard, l'assureur dispose de la faculté de résilier les contrats à échéance, conformément à l'article L. 113-12 du code des assurances. […] Or cette situation est particulièrement problématique à deux égards. […] Comme le prévoit le code des assurances, les conditions de résiliation sont fixées par la police (article L113-12) et l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 413
[…] Elle fait valoir en outre qu'en application de l'article L.113-12 du code des assurances permettant la résiliation du contrat au bout d'un an, la résiliation du contrat à son initiative ne peut être qualifiée de fautive.
Lire la suite…- Assureur·
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[…] Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Prescription de l'article a. 113·
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- Prescription de l'article a·
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- Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans·
- Mention au-dessus de la signature de l'assuré·
- Dessus de la signature de l'assuré·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 2011, 08-21.010, Inédit
[…] Vu l'article L. 113-12 du code des assurances ; […]
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Mais, par un courrier du 7 avril 2023, la société Groupama Méditerranée a informé le président de la métropole de sa décision de résilier ce marché à compter du 31 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances qui, comme vous le savez, ouvre à l'assureur comme à l'assuré la faculté de résilier unilatéralement le contrat qui les lie. […] - enfin, à ce que vous mettiez à la charge de la société Groupama Méditerranée une somme de 3 000 euros à verser à la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre de l' […] article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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