Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-12 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Toutefois, et sous réserve des dispositions relatives aux assurances sur la vie, l'assuré a le droit de se retirer tous les trois ans en prévenant l'assureur au cours de la période d'engagement, au moins trois mois à l'avance dans les formes indiquées à l'article L. 113-14. Ce droit appartient dans les mêmes conditions à l'assureur.
Après la seconde période de trois ans, la résiliation peut être demandée annuellement par l'une ou l'autre des parties dans les délais fixés ci-dessus.
En ce qui concerne les contrats souscrits avant le 15 juillet 1972, le délai à l'expiration duquel l'assuré peut exercer son droit de résiliation annuel est celui qui est fixé par la convention, sans pouvoir excéder six ans à compter de la souscription du contrat.
Commentaires • 225
Mais, par un courrier du 7 avril 2023, la société Groupama Méditerranée a informé le président de la métropole de sa décision de résilier ce marché à compter du 31 décembre 2023, sur le fondement de l'article L. 113-12 du code des assurances qui, comme vous le savez, ouvre à l'assureur comme à l'assuré la faculté de résilier unilatéralement le contrat qui les lie. […] - enfin, à ce que vous mettiez à la charge de la société Groupama Méditerranée une somme de 3 000 euros à verser à la métropole Toulon Provence Méditerranée au titre de l' […] article L. 761-1 du code de justice administrative. 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
Lire la suite…[…] La deuxième chambre civile commence par décrire le mécanisme de la portabilité des garanties collectives prévu à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale. « Créé par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, [il] permet aux salariés garantis collectivement dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale […] isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles L113-12 du Code des assurances, L221-10 du Code de la mutualité et L932-12 du Code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…Décisions • 414
[…] Entre-temps et parallèlement, le 27 septembre 2021, Allianz a notifié au Zoo en application de l'article L. 113-12 du code des assurances, la résiliation du contrat n°590154526 à son échéance, soit à effet au 1er janvier 2022.
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3. Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 28 février 2023, n° 22/01732
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