Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-13 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Les dispositions des deuxième, troisième et quatrième alinéas précités ne sont pas applicables aux assurances contre la grêle, aux assurances contre les risques d'accidents du travail ainsi qu'aux assurances contre les risques d'accidents corporels et contre les risques d'invalidité ou de maladie. En ce qui concerne ces assurances, l'assuré ou l'assureur a le droit de se retirer tous les dix ans moyennant préavis de trois mois pour ce qui est de l'assurance contre la grêle, et tous les cinq ans, moyennant préavis de trois mois pour ce qui est des assurances contre les risques d'accidents du travail, d'accidents corporels, d'invalidité et de maladie. Cette disposition doit être rappelée dans chaque police.
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Décisions • 15
[…] Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Prescription de l'article a. 113·
- 113-1 du code des assurances·
- Prescription de l'article a·
- 1 du code des assurances·
- Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans·
- Mention au-dessus de la signature de l'assuré·
- Dessus de la signature de l'assuré·
- Durée supérieure à trois ans·
- Assurance contre la grêle·
- Constatations suffisantes
[…] Vu les articles L. 113-12, 4 e alinéa, et L. 113-13, 2 e alinéa, du Code des assurances, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 72-647 du 11 juillet 1972 modifiant certaines dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance ;
Lire la suite…- Application de l'article 5 de la loi du 13 juillet 1930·
- Assurance souscrite avant la loi du 11 juillet 1972·
- Assurance contre la grêle·
- Retrait de souscripteur·
- Préavis de six mois·
- Assurance dommages·
- Délai de préavis·
- Grêle·
- Tribunal d'instance·
- Société anonyme
3. Cour d'appel d'Agen, 19 décembre 2012, n° 12/00982
[…] Par conclusions signifiées le 27 juillet 2012 auxquelles il convient de se référer pour de plus amples développements, A demande au visa des articles L 211-9 et L 211-13 du Code des assurances de : […] — que par lettre recommandée du 16 octobre 2000, soit dans le délai des 5 mois de l'article L 113-9 du Code des assurances, A H adressait à Monsieur X une offre d'indemnisation,
Lire la suite…- Offre·
- Intérêt légal·
- Assureur·
- Indemnisation·
- Poste·
- Assurance maladie·
- Pénalité·
- Victime·
- Appel·
- Responsabilité