Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
Commentaires • 28
Pour ce faire, l'assuré devra communiquer des informations permettant de s'identifier ainsi que le contrat qu'il souhaite résilier, le motif de résiliation et la date de l'évènement y donnant lieu. […] Il devra ensuite vérifier les informations données et confirmer sa demande de résiliation. Cette nouvelle modalité de résiliation vient s'ajouter à celles figurant à l'article L113-14 du Code des assurances.
Lire la suite…Aussi, elle lui demande s'il entend ajouter certaines personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi dite « Hamon » ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations (les petites) traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] En outre, l'article L. 113-14 du code des assurances autorise d'autres moyens de résiliation qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] d'information quant à la variation du montant de la cotisation d'assurance , « Dire et juger bonne et valable la dénonciation du contrat formulée par la société AIR POWER SERVICE par lettre recommandée avec avis de réception du 10/03/2004 et constater la résiliation subséquente du contrat n°065.099.318 au 09/04/2004 par application des articles L.113-4 et L.113-14 du Code des assurances , En conséquence =" – Débouter la société ALLIANZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées ,
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[…] — - Que la société ERA n'a pas qualité à solliciter la condamnation de Monsieur X à lui verser le montant d'éventuelles cotisations dont ce dernier serait redevable auprès du LLOYD'S de LONDRES ; — Que sa résiliation des contrats par déclaration contre récépissé ne déroge pas aux dispositions de l'article 28 du contrat d'assurance ; — - Que l'article L113-14 du Code des Assurances A la résiliation par déclaration contre récépissé chez le représentant de l'assureur dans la localité ; — - Que le cabinet ALP Conseil constitue le représentant du LLOYD'S de LONDRES pour Monsieur Y. h
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/00346
[…] Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, la demanderesse sollicitait finalement, au visa des articles 1131, 1134, 1147 et 1184 du code civil et L113-12, L113-14, L113-15, L114-1 et L114-2 du code des assurances, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d'assurance grêle à effet du 31 décembre 2007, avec toutes conséquences de droit, et la condamnation de l'assureur à lui payer une somme de 11 377 € en réparation de son préjudice financier du fait du paiement des primes indues, […] Dans ses dernières écritures notifiées le 26 décembre 2017, la compagnie d'assurance X Assurances demande à la Cour, au visa des articles L 113-12, L 113-15, L 114-1 du code des assurances, […]
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