Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-14 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2023
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 17 (V)
I.-Lorsque l'assuré a le droit de résilier le contrat, la notification de la résiliation peut être effectuée, au choix de l'assuré :
1° Soit par lettre ou tout autre support durable ;
2° Soit par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur ;
3° Soit par acte extrajudiciaire ;
4° Soit, lorsque l'assureur propose la conclusion de contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
5° Soit par tout autre moyen prévu par le contrat.
Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification.
II.-Lorsqu'un contrat d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles a été conclu par voie électronique ou a été conclu par un autre moyen et que l'assureur, au jour de la résiliation par le souscripteur, offre au souscripteur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette même modalité.
A cet effet, l'assureur met à la disposition de l'intéressé une fonctionnalité gratuite permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque l'intéressé notifie la résiliation du contrat, l'assureur lui confirme la réception de la notification et l'informe, sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.
Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du souscripteur ainsi qu'un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa du présent II, telles que ses modalités de présentation et d'utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le souscripteur.
Commentaires • 28
[…] L'assureur doit confirmer par écrit la réception de la demande de résiliation (article L 113-14 du code des assurances).
Lire la suite…Aussi, elle lui demande s'il entend ajouter certaines personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi dite « Hamon » ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations (les petites) traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] En outre, l'article L. 113-14 du code des assurances autorise d'autres moyens de résiliation qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. […]
Lire la suite…Décisions • 73
[…] d'information quant à la variation du montant de la cotisation d'assurance , « Dire et juger bonne et valable la dénonciation du contrat formulée par la société AIR POWER SERVICE par lettre recommandée avec avis de réception du 10/03/2004 et constater la résiliation subséquente du contrat n°065.099.318 au 09/04/2004 par application des articles L.113-4 et L.113-14 du Code des assurances , En conséquence =" – Débouter la société ALLIANZ de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions comme étant infondées ,
Lire la suite…- Air·
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[…] — - Que la société ERA n'a pas qualité à solliciter la condamnation de Monsieur X à lui verser le montant d'éventuelles cotisations dont ce dernier serait redevable auprès du LLOYD'S de LONDRES ; — Que sa résiliation des contrats par déclaration contre récépissé ne déroge pas aux dispositions de l'article 28 du contrat d'assurance ; — - Que l'article L113-14 du Code des Assurances A la résiliation par déclaration contre récépissé chez le représentant de l'assureur dans la localité ; — - Que le cabinet ALP Conseil constitue le représentant du LLOYD'S de LONDRES pour Monsieur Y. h
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3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/00346
[…] Au terme de ses dernières écritures saisissant le tribunal, la demanderesse sollicitait finalement, au visa des articles 1131, 1134, 1147 et 1184 du code civil et L113-12, L113-14, L113-15, L114-1 et L114-2 du code des assurances, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat d'assurance grêle à effet du 31 décembre 2007, avec toutes conséquences de droit, et la condamnation de l'assureur à lui payer une somme de 11 377 € en réparation de son préjudice financier du fait du paiement des primes indues, […] Dans ses dernières écritures notifiées le 26 décembre 2017, la compagnie d'assurance X Assurances demande à la Cour, au visa des articles L 113-12, L 113-15, L 114-1 du code des assurances, […]
Lire la suite…- Résiliation·
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[…] résilier le contrat en cours en envoyant le plus rapidement possible sa demande de résiliation à l'assureur selon l'une des modalités prévues par l'article L113-14 du code des assurances. […] […]
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