Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages non maritimes et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas et nonobstant toute clause contraire, être supérieure à une année.
Commentaires • 9
Décisions • 74
[…] Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Prescription de l'article a. 113·
- 113-1 du code des assurances·
- Prescription de l'article a·
- 1 du code des assurances·
- Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans·
- Mention au-dessus de la signature de l'assuré·
- Dessus de la signature de l'assuré·
- Durée supérieure à trois ans·
- Assurance contre la grêle·
- Constatations suffisantes
[…] Elle a précisé que le jugement n'avait pas tenu compte de la demande de suspension du prélèvement de cotisations faite en 2004, qu'en 2005 elle n'avait pas demandé le bénéfice de cette option mais que la CIPAV avait repris les prélèvements à ce titre ; qu'elle n'avait pas été destinataire de la notice explicative, que la CIPAV n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 113-15 du code des assurances prévoyant l'existence d'une tacite reconduction, qu'elle a violé son obligation d'information.
Lire la suite…- Cotisations·
- Conjoint·
- Épouse·
- Option·
- Retraite·
- Assurance vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Reconduction·
- Mer·
- Sécurité
3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 24 novembre 2011, n° 09/18136
[…] C'est dans ces conditions que par constitution sur jugement d'incompétence en date du 27 mai 2010 et par dernières écritures récapitulatives signifiées le 3 mars 2011 auxquelles il est expressément référé, la société SOFIBO SAS, au visa des articles 1134 et 1384 du code civil et L.113-15 et L.511-1 et s du code des assurances, demande au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de:
Lire la suite…- Sociétés·
- Résiliation du contrat·
- Avenant·
- Cotisations·
- Assurances·
- Agent général·
- Titre·
- Préavis·
- Mise en demeure·
- Police