Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Commentaires • 9
Décisions • 74
[…] Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Prescription de l'article a. 113·
- 113-1 du code des assurances·
- Prescription de l'article a·
- 1 du code des assurances·
- Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans·
- Mention au-dessus de la signature de l'assuré·
- Dessus de la signature de l'assuré·
- Durée supérieure à trois ans·
- Assurance contre la grêle·
- Constatations suffisantes
[…] Sur le fond, se fondant sur l'article L113-12 du code des assurances en vertu duquel la durée du contrat d'assurance et les conditions de résiliation sont fixées par la police, le premier juge a considéré que le contrat à […] Dans ses dernières écritures notifiées le 26 décembre 2017, la compagnie d'assurance X Assurances demande à la Cour, au visa des articles L 113-12, L 113-15, L 114-1 du code des assurances, 122 du code de procédure civile, 1131, 1147, 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016, de :
Lire la suite…- Résiliation·
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3. Cour d'appel d'Amiens, 2eme protection sociale, 7 mai 2020, n° 19/03478
[…] Elle a précisé que le jugement n'avait pas tenu compte de la demande de suspension du prélèvement de cotisations faite en 2004, qu'en 2005 elle n'avait pas demandé le bénéfice de cette option mais que la CIPAV avait repris les prélèvements à ce titre ; qu'elle n'avait pas été destinataire de la notice explicative, que la CIPAV n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 113-15 du code des assurances prévoyant l'existence d'une tacite reconduction, qu'elle a violé son obligation d'information.
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