Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-15 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 janvier 1981
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°81-5 du 7 janvier 1981 - art. 28 () JORF 8 janvier 1981 rectificatif JORF 8 février 1981
La police doit également mentionner que la durée de la tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.
Commentaires • 9
Décisions • 74
[…] Vu les articles L. 113-12, L. 113-13, L. 113-15 et A. 113-1 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Prescription de l'article a. 113·
- 113-1 du code des assurances·
- Prescription de l'article a·
- 1 du code des assurances·
- Faculté pour l'assuré de se retirer au bout de trois ans·
- Mention au-dessus de la signature de l'assuré·
- Dessus de la signature de l'assuré·
- Durée supérieure à trois ans·
- Assurance contre la grêle·
- Constatations suffisantes
[…] Attendu, d'abord, que le demandeur n'est pas recevable à invoquer pour la première fois devant la Cour de Cassation le bénéfice des dispositions de l'article L. 113-15 du Code des assurances ; […]
Lire la suite…- Pourvoi·
- Assureur·
- Branche·
- Référendaire·
- Amende civile·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Société anonyme·
- Doyen
3. Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 20 novembre 2018, n° 16/00346
[…] Sur le fond, se fondant sur l'article L113-12 du code des assurances en vertu duquel la durée du contrat d'assurance et les conditions de résiliation sont fixées par la police, le premier juge a considéré que le contrat à […] Dans ses dernières écritures notifiées le 26 décembre 2017, la compagnie d'assurance X Assurances demande à la Cour, au visa des articles L 113-12, L 113-15, L 114-1 du code des assurances, 122 du code de procédure civile, 1131, 1147, 1376 du code civil, dans leur rédaction applicable avant l'ordonnance du 10 février 2016, de :
Lire la suite…- Résiliation·
- Assureur·
- Contrat d'assurance·
- Grêle·
- Prime·
- Prescription biennale·
- Faculté·
- Police·
- Compagnie d'assurances·
- Action