Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-16 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 13 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
En cas de survenance d'un des événements suivants :
- changement de domicile ;
- changement de situation matrimoniale ;
- changement de régime matrimonial ;
- changement de profession ;
- retraite professionnelle ou cessation définitive d'activité professionnelle,
le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle.
La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement.
La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. Elles sont applicables à compter du 9 juillet 1973 aux contrats souscrits antérieurement au 15 juillet 1972.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, et notamment la date qui, pour chacun des cas énumérés au premier alinéa, est retenue comme point de départ du délai de résiliation.
Commentaires • 38
En cas de survenance de certains événements, l'article L. 113-16 du code des assurances permet à chacune des parties de résilier le contrat dans les trois mois qui suivent la date de l'événement. […] Les échéances contractuelles doivent toujours être respectées ; seul le jeu de certaines clauses est paralysé (point 1).
Lire la suite…[…] Il convient également de noter que l'article L113-16 du Code des assurances stipule que ‘la suspension du risque pendant plus de trente jours entraîne la résiliation automatique du contrat'. Pour éviter toute complication juridique, il est donc crucial de souscrire une nouvelle assurance avant la fin effective du contrat existant.
Lire la suite…Décisions • 68
[…] elle a fait appel à M. X…, architecte ; que dans la nuit du 13 au 14 février 2009 un incendie s'est déclaré dans l'appartement objet de ces travaux ; que le 16 novembre 2010, la SCI a assigné l'architecte, la Mutuelle des architectes français (MAF) et la société Generali, son propre assureur responsabilité civile pour l'immeuble litigieux, […] ALORS, 6°) et subsidiairement, QUE les dispositions de l'article L. 113-16 du code des assurances, qui prévoient que, lorsque la résiliation du contrat d'assurance est motivée par un changement de domicile, de situation matrimoniale, […]
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[…] Dans le même temps, par lettre recommandée du 17 mai 2004, la société AZUR ASSURANCE a notifié aux époux X… la résiliation du contrat AZUR SANTÉ en application de l'article L 113-16 du code des assurances en raison de leur changement de domicile.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1° chambre section b, 23 mai 2012, n° 10/07966
[…] L'affaire mise en délibéré au 16 mai 2012 a été prorogée au 23 mai 2012. […] Constaté que la société HSBC ASSURANCE VIE, anciennement dénommée SA ERISA affirme que le contrat d'assurance collective, dénommée « THEOREME PRIMO » auquel Monsieur Y X avait adhéré le 29 novembre 2009 (sic, en réalité 2001) n'a pu être valablement résilié pour non-paiement des primes avant le décès de l'assuré par application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances, […] en réalité 2001) n'a pu être valablement résilié pour non-paiement des primes avant le décès de l'assuré par application des dispositions de l'article L113-3 du code des assurances,
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Aussi, elle lui demande s'il entend ajouter certaines personnes morales à but non lucratif à la liste des particuliers pouvant bénéficier des dispositions de la loi dite « Hamon » ou bien élargir le nombre de cas prévus à l'article L. 113-16 du code des assurances permettant la résiliation anticipée des contrats d'assurance afin d'éviter que certaines associations (les petites) traînent, tel un « boulet au pied », des contrats qu'elles souhaitent arrêter et qui parfois les mettent dans de graves difficultés financières. […] En outre, l'article L. 113-14 du code des assurances autorise d'autres moyens de résiliation qu'une lettre recommandée avec accusé de réception. […]
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