Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre III : Obligations de l'assureur et de l'assuré
Article L113-17 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 1990
Est créé par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 14 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er mai 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assuré est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès.
L'assuré n'encourt aucune déchéance ni aucune autre sanction du fait de son immixtion dans la direction du procès s'il avait intérêt à le faire.
Commentaires • 81
[…] De plus, aux termes de l'article L 113-17 du Code des assurances, l'assureur qui prend la direction du procès est censé aussi renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, sauf réserves expresses.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — cassé l'arrêt en ses dispositions déboutant la société CHANARD de sa demande en garantie dirigée contre la SMABTP, au visa de l'article L. 113-17 du code des assurances, en relevant que 'l'assureur qui prend la direction d'un procès intenté à l'assurée est censé renoncer à toutes les exceptions dont il avait connaissance lorsqu'il a pris la direction du procès, et que la cour d'appel n'avait donc pas tiré les conséquences légales de ses constatations selon lesquelles l'assureur avait sans réserve pris la direction du procès intenté à la société CHANARD devant le TASS à la suite de l'accident litigieux, nécessairement en connaissance de cause des circonstances qui excluaient sa garantie'.
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[…] Elles ajoutent, au surplus, que la SA AGF Iart a pris la direction du procès, alors même qu'elle connaissait la défaillance de la compagnie Independent Insurance et qu'elle a bien ainsi nécessairement renoncé à se prévaloir d'une limitation de garantie, en application de l'article L.113-17 du Code des assurances.
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3. Cour d'appel de Dijon, 2 e chambre civile, 9 avril 2020, n° 18/00638
[…] Vu les articles L124-3 et L113-7 du code des assurances, […] Vu les articles L. 122-12, L. 133-1 et L. 113-17 du code des assurances,
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