Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1990
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 51 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Modifié par : Loi n°89-1014 du 31 décembre 1989 - art. 48 () JORF 3 janvier 1990 en vigueur le 1er juillet 1990
Commentaires • 236
Comme l'expliquait le commentaire de l'arrêt au Rapport annuel, la règle, outre qu'elle se conformait à ce qui était déjà jugé dans les rapports entre assuré et assureur sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, tendait « à resserrer le temps du procès et à favoriser au maximum le caractère contradictoire des opérations d'expertise » (121).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la société aux dépens. Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : — dit que l'action de M. François X… se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, — condamné M. François X… à payer à la société AXA France Vie une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné M. François X… aux dépens.
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[…] Vu les articles L 114-1 et L 121-4 et L 121-12 alinéa 2 du Code des Assurances […] — 28.148,76 d'acompte (réglée au Crédit Agricole suivant opposition le 17/02/2012)
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3. Cour d'appel de Paris, 30 septembre 2008, n° 06/03487
[…] A l'audience publique du 02.07.2008 […] A titre principal, il oppose une fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action sur le fondement de l'article L 114-1 du Code des assurances. Il soutient également qu'aucune cause interruptive de prescription n'est intervenue dans les termes des articles L 114-2 du Code des assurances et 2242 du Code civil. […]
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