Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes / Chapitre IV : Compétence et prescription
Article L114-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2018
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 4
Commentaires • 235
Comme l'expliquait le commentaire de l'arrêt au Rapport annuel, la règle, outre qu'elle se conformait à ce qui était déjà jugé dans les rapports entre assuré et assureur sur le fondement de l'article L. 114-1 du code des assurances, tendait « à resserrer le temps du procès et à favoriser au maximum le caractère contradictoire des opérations d'expertise » (121).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — condamner la société aux dépens. Par jugement du 16 décembre 2014, le tribunal de grande instance de Bastia a : — dit que l'action de M. François X… se heurte au délai biennal de prescription de l'article L. 114-2 du code des assurances, — condamné M. François X… à payer à la société AXA France Vie une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — condamné M. François X… aux dépens.
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[…] Qu'en conséquence c'est à tort que le premier juge a pu considérer que l'action introduite seulement le 30 octobre 2003 par la S.A GAN ASSURANCES VIE était éteinte par l'effet de la prescription biennale à la date du 24 octobre 2002 alors que le courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 juillet 2001 émanant de la compagnie d'assurances S.A GAN ASSURANCES VIE a nécessairement eu pour effet une interruption de la prescription biennale par application des dispositions de l'article L 114-2 du Code des assurances;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-3, 4 mars 2021, n° 18/02436
[…] Vu les articles L 114-1 et L 121-4 et L 121-12 alinéa 2 du Code des Assurances […] — 28.148,76 d'acompte (réglée au Crédit Agricole suivant opposition le 17/02/2012)
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