Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Commentaires • 244
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […] si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. […]
Lire la suite…En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] o conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité qui a été versée par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, […]
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[…] elle demande l'infirmation du jugement, à titre principal, de juger que la sécheresse n'est pas la cause déterminante des désordres au sens de l'article L 125-1 du code des assurances. Subsidiairement, elle sollicite que la cour dise que toute indemnité doit être limitée aux dommages matériels directs en relation causale avec la sécheresse, […] 42 euros TTC, diminué de 50 % au regard des désordres les plus importants sur jardinière et terrasse ayant pour cause la végétation, que Monsieur Y et Madame Z devront justifier de l'affectation de l'indemnité pour la remise en état effective du bien, conformément aux dispositions de l'article L 121-17 du code des assurances. […]
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3. Cour d'appel de Nancy, 21 mars 2013, n° 11/03184
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2012/000544 du 27/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NANCY) […] Attendu en revanche, étant rappelé que l'assurance contre le vol, comme toutes les assurances de dommages est soumise, conformément aux dispositions de l'article L 121-1 du code des assurances, au principe indemnitaire, la prestation de l'assureur ayant pour but de réparer le préjudice réel éprouvé par l'assuré, dont le montant est fonction de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, […]
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » […] Vu l'article 4 du code civil :
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