Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Commentaires • 239
En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant du dommage constitue ainsi la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé.
Lire la suite…L'article L. 121-1 du code des assurances dispose pourtant que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, en principe, le montant des dommages représente la limite maximale de l'indemnité due par l'assureur. Le dommage ne devrait donc pas pouvoir être majoré pour pouvoir financer une contrepartie pour la victime, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui pour certains opérateurs.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2013 […] il est déchu du droit à garantie prévue à l'article 27 des conditions générales pour fausses déclarations et d'autre part, sur le fondement de l'article L 121-1 du code des assurances,
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[…] Vu les dernières écritures notifiées le 15.09.2014 pour la SOCIETE MAIF, qui conclut, sur le fondement des articles 1134 du Code civil, et L 113-5 et L 121-1 du Code des assurances, à l'allocation d'une indemnité de 5.896,66 euros correspondant aux seuls frais de réparation du véhicule, et s'oppose à la demande formée au titre des dépens dont elle sollicite le partage par moitié ;
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3. Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2012, n° 2007001169
[…] o conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité qui a été versée par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, […]
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » […] Vu l'article 4 du code civil :
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