Article L121-1 du Code des assurances

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 juillet 1976 est l'article : Loi 1930-07-13 art. 28

Entrée en vigueur le 20 juillet 1976

Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16

L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.

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Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
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1Le vendeur d'immeuble à construire est, comme les constructeurs, tenu à l'égard de l'acquéreur d'une responsabilité pour faute prouvée en ce qui concerne les désordres…
Me Albert Caston · consultation.avocat.fr · 28 février 2024

[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » […] Vu l'article 4 du code civil :

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2Assurances - Problèmes Liés À La Surfacturation De Certains Réparateurs Automobiles
M. Damien Abad · Questions parlementaires · 5 décembre 2023

En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Le montant du dommage constitue ainsi la limite extrême de l'indemnité due par l'assureur. Or, dans le cas d'espèce, cette condition n'est manifestement pas remplie avec l'octroi de cadeaux en plus de la réparation du vitrage automobile endommagé.

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3Assurances - Surfacturation Du Vitrage Automobile
Mme Graziella Melchior · Questions parlementaires · 31 octobre 2023

L'article L. 121-1 du code des assurances dispose pourtant que « l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ». Ainsi, en principe, le montant des dommages représente la limite maximale de l'indemnité due par l'assureur. Le dommage ne devrait donc pas pouvoir être majoré pour pouvoir financer une contrepartie pour la victime, ce qui est pourtant le cas aujourd'hui pour certains opérateurs.

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1Tribunal de grande instance de Bobigny, 6e chambre, 4e section, 1er juillet 2013, n° 11/05164

[…] JUGEMENT CONTENTIEUX DU 01 JUILLET 2013 […] il est déchu du droit à garantie prévue à l'article 27 des conditions générales pour fausses déclarations et d'autre part, sur le fondement de l'article L 121-1 du code des assurances,

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2Tribunal de grande instance de Melun, Chambre 1 cabinet 1, 16 décembre 2014, n° 14/00221

[…] Vu les dernières écritures notifiées le 15.09.2014 pour la SOCIETE MAIF, qui conclut, sur le fondement des articles 1134 du Code civil, et L 113-5 et L 121-1 du Code des assurances, à l'allocation d'une indemnité de 5.896,66 euros correspondant aux seuls frais de réparation du véhicule, et s'oppose à la demande formée au titre des dépens dont elle sollicite le partage par moitié ;

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3Tribunal de commerce de Rouen, 5 janvier 2012, n° 2007001169

[…] o conformément à l'article L. 121-1 du code des assurances, l'indemnité qui a été versée par l'assureur ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, […]

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