Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
L'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.
Il peut être stipulé que l'assuré reste obligatoirement son propre assureur pour une somme, ou une quotité déterminée, ou qu'il supporte une déduction fixée d'avance sur l'indemnité du sinistre.
Commentaires • 244
Le code des assurances permet aux assurés, dans le cadre d'un contrat d'assurance automobile, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir, sans avoir à avancer les frais de réparation, s'ils font appel à un réparateur non agrée par l'assureur (articles L. 211-5-1 et L. 211-5-2 du code des assurances). […] si les réparateurs non agréés demeurent libres de fixer leurs tarifs, les assureurs sont tenus pour leur part de respecter le principe indemnitaire défini par l'article L. 121-1 du code des assurances qui interdit à l'assureur de verser à l'assuré une somme supérieure au dommage souffert par celui-ci. […]
Lire la suite…En outre, le code des assurances, à travers son article L. 121-1, stipule que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 8. Selon ses conclusions remises le 13 septembre 2022, elle demande à la cour, au visa des articles 1103, 1170 et 1192 du code civil, L. 113-1 et L. 121-1 du code des assurances': […] 24. – que cette règle résulte du principe indemnitaire posé par l'article L121-1 du code des assurances, d'ordre public, alors que la concluante n'a pas vocation à couvrir un risque lié à une conjoncture économique dégradée'; que le chiffrage des pertes ne peut ainsi résulter des seuls calculs établis par l'intimée, qui ne tiennent pas compte de ces facteurs externes';
Lire la suite…- Épidémie·
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- Extensions
[…] Au soutien de ses écritures, elle fait valoir qu'en lui accordant une provision de 30 000 euros alors même qu'elle détenait l'ensemble des informations nécessaires, la Compagnie Allianz Iard a expressément reconnu sa garantie, que le contrat ne prévoit pas la production d'une autorisation temporaire d'occupation, que le restaurant était édifié sur le Domaine privé de la commune et non sur le Domaine public et que la clause dont fait état la Compagnie Allianz Iard a été écartée par la jurisprudence comme contraire à l'article L121-1 du code des assurances.
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 janvier 2023, n° 21/03152
[…] — condamner la compagnie MMA Iard aux entiers dépens. Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société MMA Iard demande à la cour de : Vu les articles L 112-6, L 121-1, L 124-1-1, et L 124-3 du code des assurances, à titre principal : — juger qu'aucune garantie n'est due au titre de l'activité de monteur du produit fiscal exercée par Hédios Patrimoine,
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[…] 18. […] L.113-5, L. 121-1 et L. 124-1 à L. 124-5 du code des assurances. » […] Vu l'article 4 du code civil :
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