Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 95
[…] Il sera donc rappelé qu'en application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de […] #8217;article L 121-12 du code des assurances dispose qu'ayant payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Lire la suite…L'assureur s'est opposé cette demande en invoquant, d'une part, l'article L. 113-1 du code des assurances et la commission par l'assurée d'une faute dolosive, d'autre part, l'application d'une clause d'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance. […] […] Le contrat d'assurance contenait une clause d'exclusion aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie « sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [(l'assuré ()] ». […]
Lire la suite…Décisions • 402
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/001618 du 02/03/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de CLERMONT-FERRAND) […] « Enfin, il y a lieu de rappeler que M. X a explicitement entendu délivrer assignation à la société d'assurances en recherchant sa garantie en tant qu'assureur des parents de l'auteur du dommage sur le fondement de l'article L. 121-2 du code des assurances dont les dispositions sont d'ordre public.
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[…] Attendu que la société VIA LOGISTIC invoque, à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, l'article L 121-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 janvier 2016, n° 14/04297
[…] Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
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