Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-2 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2016
Est codifié par : Décret n°76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6
Commentaires • 95
[…] Il sera donc rappelé qu'en application de l'article L 242-1 du code des assurances, le propriétaire de l'ouvrage qui fait réaliser des travaux de […] #8217;article L 121-12 du code des assurances dispose qu'ayant payé l'indemnité d'assurance, il est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.
Lire la suite…L'assureur s'est opposé cette demande en invoquant, d'une part, l'article L. 113-1 du code des assurances et la commission par l'assurée d'une faute dolosive, d'autre part, l'application d'une clause d'exclusion de garantie prévue au contrat d'assurance. […] […] Le contrat d'assurance contenait une clause d'exclusion aux termes de laquelle étaient exclus de la garantie « sauf application de l'article L. 121-2 du code, les dommages intentionnellement causés ou provoqués directement, ou avec complicité, par [(l'assuré ()] ». […]
Lire la suite…Décisions • 403
[…] Se fondant sur les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des assurances, sur les conditions générales et particulières de la police d'assurance et notamment sur le titre 2, article 12.1 de la police, elle demande la condamnation de la compagnie d'assurance Y à lui régler la somme de 36 361,16 euros TTC augmentée des intérêts depuis le 17 novembre 2008 avec capitalisation des intérêts. […] L'ordonnance de clôture est du 02 avril 2014.
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[…] Attendu que la société VIA LOGISTIC invoque, à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD, l'article L 121-2 du code des assurances qui dispose que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil ;
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3. Tribunal de grande instance de Pontoise, 1re chambre civile, 19 janvier 2016, n° 14/04297
[…] Selon l'article L 121-2 du code des assurances, l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil, quelles que soient la nature et la gravité des fautes de ces personnes.
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