Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-3 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Lorsqu'un contrat d'assurance a été consenti pour une somme supérieure à la valeur de la chose assurée, s'il y a eu dol ou fraude de l'une des parties, l'autre partie peut en demander la nullité et réclamer, en outre, des dommages et intérêts.
S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. Seules les primes échues lui restent définitivement acquises, ainsi que la prime de l'année courante quand elle est à terme échu.
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Le principe indemnitaire posé par l'article L 121 – 1 du Code des assurances est une règle essentielle du droit des assurances. […]
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Lire la suite…Décisions • 124
[…] F-K L, Juge […] — en conséquence, vu l'article L121-3 du Code des Assurances, condamner in solidum les Sociétés EAU ET FORCE et X, es qualité d'ancien propriétaire et/ou syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à 92 600 ASNIERES ou subsidiairement, la Société EAU ET FORCE et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé […] à 92 600 ASNIERES à régler à la Compagnie ZURICH INTERNATIONAL ( FRANCE) la somme de 179 354 € avec intérêts de droit à compter du 28 octobre 2002 et anatocisme par application de l'article 1154 du Code Civil,
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[…] — Le contrat est nul : * lors de la souscription du contrat, M. Y a produit une fausse facture laissant penser à un prix d'achat de 150 000 Euros alors que la véritable facture est d'un montant de 50 000 Euros. * l'article L. 121-3 du code des assurances prévoit que le contrat est nul lorsque la somme déclarée est supérieure à la valeur du bien assuré et qu'il y a eu fraude. * M. Y ne lui a pas déclaré qu'il la vendait à une société qui l'utiliserait en qualité de navire de commerce alors qu'elle était déclarée comme bateau de plaisance. — L'assuré est déchu de la garantie : pour avoir produit une fausse facture.
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3. Tribunal de commerce de Nancy, Mise a disposition au greffe, 31 juillet 2017, n° 2016004237
[…] X du 9 avril 2015, Vu les dispositions combinées des articles 1134 et 1147 du Code civil et les dispositions de l'article L. 121-3 du Code des assurances régissant l'action directe, – déclarer la SA COLAS EST recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions à l'encontre de la SAS GALOPIN et son assureur AXA FRANCE lARD ainsi que de la SA TERRALYS, – constater que la SAS GALOPIN a gravement manqué à ses obligations contractuelles dans son rapport de sous-traitance qui la liait à la SA COLAS EST et qu'elle est responsable pour une large part du préjudice subi par cette dernière, […]
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