Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 21
Décisions • 185
[…] DU 05 OCTOBRE 2023 […] Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances';
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[…] — que la Société MAAF ASSURANCES ne peut dénier sa garantie puisqu'il ne s'agit pas de travaux de construction d'un montant exceptionnel soumis à déclaration préalable et qu'elle est en tout état de cause tenue en application de l'article L 121-5 du code des assurances;
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3. Tribunal Judiciaire de Grasse, 2 septembre 2022, n° 21/00079
[…] L'article L121-5 du Code des assurances, dans sa version en vigueur du 29 décembre […] L'article L.112-4 du même code dispose que les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont
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Si le risque déclaré a été intentionnellement minimisé par l'assuré, l'assureur a le droit de résilier le contrat, conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances : […] L'article L.121-5 du même Code prévoit le même mécanisme pour les assurances de dommages.
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