Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 21
Décisions • 185
[…] Elle ajoute qu'aux termes mêmes du contrat d'assurance, la règle proportionnelle de capitaux est abrogée, de sorte que seule une réduction proportionnelle à raison de la surface était prévue par le contrat, mais ne peut être mise en 'uvre à défaut de toute indication de surface dans le contrat. Elle soutient que par cette clause, l'assureur a renoncé à faire application de la règle proportionnelle de capitaux et ne peut plus lui opposer la règle de l'article L. 121-5 du code des assurances, qui n'est pas d'ordre public. […] Aux termes de ses dernières conclusions du 05 décembre 2022 la SA Axa France IARD demande à voir :
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[…] 05/07615 […] Vu les dispositions de l'article L.121-5 du Code des assurances,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 3, 5 octobre 2023, n° 22/15883
[…] DU 05 OCTOBRE 2023 […] Vu les articles L 12-4, L. 121-5 et suivants du code des assurances';
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Si le risque déclaré a été intentionnellement minimisé par l'assuré, l'assureur a le droit de résilier le contrat, conformément à l'article L.113-8 du Code des assurances : […] L'article L.121-5 du même Code prévoit le même mécanisme pour les assurances de dommages.
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