Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-6 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Tout intérêt direct ou indirect à la non-réalisation d'un risque peut faire l'objet d'une assurance.
Commentaires • 21
Rappelant qu'il résulte des articles L. 121-1, alinéa 1, et L. 121-6, alinéa 1, du code des assurances que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité et que toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose peut la faire assurer, et de l'article 1134, devenu ■ La conclusion du contrat - Autorisant « toute personne ayant intérêt à la conservation d'une chose » à la faire assurer, quel que soit son titre, […]
Lire la suite…Décisions • 132
[…] Par dernières conclusions notifiées le 11 août 2022, la Sas Robinetterie Hammel demande à la cour, au visa des articles 32 et 122 du code de procédure civile, L.3211-1 et L.3221-10-1 du code général des collectivités territoriales, 1250 1° et 1251 3° anciens du code civil applicables à la cause, L.121-6 et L.121-12 du code des assurances, 1, 2 et 11 du code des marchés publics issue du décret n° 2001-210 du 7 mars 2001, 1386-2, 1386-6 et 1386-7 anciens du code civil, anciens 2251 à 2258 du code civil, 1386-17 du code civil, de :
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[…] — déclaré recevables les conclusions n° 3 notifiées par M. [G] le 18 décembre 2021. Par conclusions notifiées le 18 décembre 2021, M. [G] demande à la cour de : Vu les articles L 121-1 et L 121-6 du code des assurances, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil,
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3. Cour d'appel de Versailles, 3e chambre, 15 octobre 2020, n° 19/02813
[…] Elle s'oppose à la demande au titre du préjudice de jouissance, faute pour le contrat souscrit de contenir ce type de garantie. […] 1. Sur l'indemnisation au titre du prix du véhicule Il résulte de l'article L. 121-6 du code des assurances qu'en matière d'assurance de choses, la personne qui a souscrit l'assurance a la qualité d'assuré, sauf stipulation contraire. Aux termes de l'article 1134, alinéa premier, ancien du code civil, applicable au litige, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. En l'espèce, l'article 34.1 des conditions générales intitulé 'dommages au véhicule' énonce : 'les
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En vertu de l‚Äôarticle L.¬†121-6 du Code des assurances, en assurance, toute personne qui a un int√©r√™t √† agir, direct ou indirect, √† la conservation d‚Äôune chose peut la faire assurer, ce qui lui donne √©galement int√©r√™t √† agir. […] "> post-mortem de l‚Äôarticle L.¬†121-3 du Code de la propri√©t√© intellectuelle n‚Äôest pas subordonn√© √† la d√©monstration pr√©alable du bien-fond√© de l‚Äôaction. […] Dans un arr√™t du 31 octobre 2019, la Cour d‚Äôappel d‚ÄôAix-en-Provence √©voque le fait qu‚Äôen vertu de l‚Äôarticle L.¬†121-3 du CPI, si il y a un abus notoire dans l'usage ou le non-usage du droit de divulgation de la part des repr√©sentants de l'auteur d√©c√©d√© vis√©s √† l'article L.¬†121-2, le tribunal judiciaire peut ordonner toute mesure appropri√©e.
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