Article L121-7 du Code des assurances

[…] S'agissant de la demande dirigée contre elle, la société E F IARD rappelle qu'elle assure la responsabilité civile de la SARL SAMEP, que la garantie souscrite n'est pas une assurance de chose mais couvre les dommages causés aux tiers et oppose une clause d'exclusion de garantie concernant les travaux de réparation ou de remplacement des travaux défectueux et des frais de dépose et repose des travaux défectueux, laquelle est conforme aux dispositions de l'article L121-7 du code des assurances et dont la validité a été admise par la jurisprudence.

[…] Jugement (N° 17/02700) rendu le 07 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Lille […] · Avoir pris connaissance de l'article L121-7 du code des assurances qui précise << que les indemnités versées en réparation des dommages causés à mon immeuble doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble >> Je déclare subroger mon assureur dans mes droits et actions en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances'.