Article L121-7 du Code des assurances

[…] La société Opel France ajoute que l'article L.121-7 du code des assurances exclut de la garantie de l'assureur le vice propre de la chose assurée sauf convention contraire et qu'il ne résulte nullement des pièces versées par la société Allianz que cette exclusion légale aurait été écartée en l'espèce. […] Aux termes de l'article L121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur.

[…] Jugement (N° 17/02700) rendu le 07 mai 2018 par le tribunal de grande instance de Lille […] · Avoir pris connaissance de l'article L121-7 du code des assurances qui précise << que les indemnités versées en réparation des dommages causés à mon immeuble doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d'assiette, d'une manière compatible avec l'environnement dudit immeuble >> Je déclare subroger mon assureur dans mes droits et actions en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances'.