Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-9 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1976
Est codifié par : Décret 76-666 1976-07-16
Commentaires • 16
Décisions • 39
[…] La police d'assurance liant les parties stipule , en reprenant les termes de l'article L121-9 du code des assurances, que la résiliation prend effet immédiatement en cas de perte totale du véhicule due à un événement non garanti.
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[…] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 6 août 2021, l'appelant, demande à la cour, au visa des articles 1103 et 1104 du code civil, L.112-4, L.113-1 et L.113-8 du code des assurances, de : […] Comme l'a justement souligné le tribunal, il n'établit pas avoir effectivement versé cette somme et ne démontre pas ni même n'allègue avoir demandé la résiliation du contrat d'assurance, étant observé que les dispositions de l'article L121-9 du code des assurances ne sont pas applicables dès lors que le véhicule était assuré pour le vol.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 14 mars 1989, 86-14.334, Inédit
[…] seule visée par la police, et que les cotisations dues pour les trois véhicules dont elle a été successivement propriétaire étaient indivisibles et que, par suite, le contrat d'assurance avait été suspendu en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances alors que, selon le moyen, d'une part, […] la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a jugé à bon droit que le prêt de la voiture Ford non suivi de restitution ne pouvait être assimilé à la perte totale du véhicule au sens de l'article L. 121-9 du Code des assurances ; Attendu, ensuite, […]
Lire la suite…- Prêt du véhicule non suivi de restitution·
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