Code des assurances / Partie législative / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L121-10 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 décembre 2020
Est codifié par : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976
Modifié par : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1
En cas de décès de l'assuré ou d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'héritier ou de l'acquéreur, à charge par celui-ci d'exécuter toutes les obligations dont l'assuré était tenu vis-à-vis de l'assureur en vertu du contrat.
Il est loisible, toutefois, soit à l'assureur, soit à l'héritier ou à l'acquéreur de résilier le contrat. L'assureur peut résilier le contrat dans un délai de trois mois à partir du jour où l'attributaire définitif des objets assurés a demandé le transfert de la police à son nom.
En cas d'aliénation de la chose assurée, celui qui aliène reste tenu vis-à-vis de l'assureur au paiement des primes échues, mais il est libéré, même comme garant des primes à échoir, à partir du moment où il a informé l'assureur de l'aliénation par lettre, tout autre support durable ou moyen prévu à l'article L. 113-14.
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers ou plusieurs acquéreurs, si l'assurance continue, ils sont tenus solidairement du paiement des primes.
Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au cas d'aliénation d'un véhicule terrestre à moteur.
Commentaires • 115
Les contrats de travail en cours sont obligatoirement transmis à l'acquéreur du fonds de commerce en application de l'article L. 1224-1 du Code du travail (avec l'ancienneté et les avantages qui vont avec…). […] Le bail commercial est également transmis car sans bail commercial, pas de fonds de commerce ; Les contrats d'assurance, avec toutefois la faculté offert par la loi à l'acquéreur de souscrire son propre contrat d'assurance avant la cession (Cf article L. 121-10 du Code des Assurances) Les droits attachés aux licences obligatoires et licences d'office de brevets d'invention (At. 132-16 du CPI) Tous ces contrats sont obligatoirement transmis avec le fonds de commerce ou la branche d'activité […]
Lire la suite…De manière spécifique, plusieurs articles du Code de Commerce sont spécialement dédiés au fonds de commerce, en particulier les articles L141-2 à L141-22 du Code de commerce. […] L'article L.121-10 du Code des assurances prévoit que les assurances se poursuivent de pleins droits au profit du cessionnaire. Cependant, celui-ci conserve la faculté de résilier lesdits contrats. iii. L'article L.1224-1 du Code du travail est clair, la modification de la situation juridique de l'employeur n'entraîne pas la rupture des contrats de travail en cours avec le nouvel employeur.
Lire la suite…Décisions • 394
[…] 3° De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, et conformément à l'article L 121-10 du Code des assurances, de la mutation à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres risques, si elles ont été souscrites, ainsi que de tout autre contrat relatif au bien vendu.
Lire la suite…- Acquéreur·
- Vendeur·
- Vente·
- Biens·
- Risque naturel·
- Plan de prévention·
- Immeuble·
- Habitation·
- Prévention des risques·
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[…] 3°- De faire son affaire personnelle, dès le transfert de propriété, et conformément à l'article L 121-10 du Code des assurances, de la mutation à son nom ou de la résiliation de toutes polices d'assurances contre l'incendie et autres risques, si elles ont été souscrites, ainsi que de tout autre contrat relatif au bien vendu.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 6 novembre 2017, n° 14/07511
[…] Vu les articles L.121-10 et L.121-17 du Code des assurances, […] Vus les art. 56CPC et 2243 (2247 anciennement) du code civil, L114-1 du code des assurances, les art L112-3, L113-9, L113-12, L121-1O, L121-13, L121, L121-17, L125-1 du code des assurances, 1315 et 1792 du code civil
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[…] les contrats d'assurance sont transférés de plein droit au profit de l'Acquéreur conformément aux dispositions de l'article L 121-10 alinéa 3 du Code des assurance Il appartient au Vendeur du fonds de commerce d'informer l'assureur de la vente. […] Il suit de ce transfert que l'Acquéreur du fonds de commerce est tenu de payer les primes d'assurance.Toutefois, l'Acquéreur ou l'Assureur peut décider de résilier unilatéralement le contrat d'assurance en cours (Article L 121-10 du Code des assurances)
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